Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Présentation de la Société et du Service

Le site waivecover.com (ci-après la « Plateforme ») est édité par OME, société immatriculée en France (ci-après « Waive » ou la « Société »).

Waive développe et exploite une plateforme technologique destinée aux professionnels de la location courte durée permettant la gestion d’alternatives contractuelles au dépôt de garantie traditionnel.

La Plateforme permet notamment aux professionnels de la location courte durée (les « Opérateurs ») de proposer à leurs clients et voyageurs (les « Clients » ou « Voyageurs ») un mécanisme contractuel alternatif au dépôt de garantie classique, sous la forme d’un paiement forfaitaire non remboursable (le « Waiver »).

Waive agit exclusivement comme fournisseur de technologie, d’intermédiation technique et de facilitation des flux financiers.

Le Waiver :

ne constitue pas un contrat d’assurance ;
ne constitue pas un produit d’assurance ou de réassurance ;
ne donne lieu à aucune mutualisation du risque ;
n’emporte aucune prise en charge financière du risque par Waive ;
ne constitue pas une garantie financière fournie par Waive.

Waive n’est pas un assureur, intermédiaire d’assurance ou courtier, et n’est pas soumis à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Le Waiver constitue exclusivement un accord contractuel entre l’Opérateur et le Client, dont la mise en œuvre est techniquement facilitée par la Plateforme.

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : ensemble des interfaces, APIs, logiciels, intégrations, tableaux de bord et outils accessibles via waivecover.com ou via des intégrations partenaires.

« Opérateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le cadre professionnel d’activités de location ou gestion immobilière courte durée.

« Client » ou « Voyageur » : toute personne effectuant une réservation auprès d’un Opérateur.

« Waiver » : montant forfaitaire non remboursable proposé comme modalité alternative au dépôt de garantie traditionnel.

« Dépôt de Garantie » : mécanisme consistant en une empreinte bancaire, préautorisation ou blocage temporaire de fonds.

Article 3 — Acceptation des CGU

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Pour les Opérateurs, cette acceptation intervient lors de la création du compte ou de la signature du contrat commercial.

Pour les Clients, elle intervient lors du choix et du paiement du Waiver ou dépôt de garantie.

Toute personne refusant les présentes CGU doit cesser immédiatement toute utilisation des services.

Article 4 — Fonctionnement du Waiver et dépôt de garantie

4.1 Nature du mécanisme

Le Waiver constitue un accord contractuel conclu entre l’Opérateur et le Client.

Le Client verse un montant forfaitaire non remboursable déterminé par l’Opérateur.

En contrepartie, l’Opérateur accepte contractuellement de limiter certaines réclamations financières relatives à des dommages accidentels dans les limites prévues lors de la souscription.

Waive ne décide ni du montant du Waiver, ni des règles applicables aux dommages, ni des recours éventuels.

4.2 Exclusions

Pour les clients le Waiver ne couvre pas :

les dommages intentionnels ;
le vol ;
les dégradations volontaires ;
les actes frauduleux ;
les dommages excédant les plafonds définis par l’Opérateur ;
les situations exclues par les conditions de l’Opérateur.

En cas de survenance d’un dommage exclu du Waiver ou dont le montant excède les plafonds applicables, l’Opérateur conserve la faculté de réclamer au Client les sommes correspondantes conformément aux conditions de réservation applicables et au droit commun.

Lorsque le Client a préalablement autorisé un moyen de paiement compatible avec les fonctionnalités proposées sur la Plateforme, l’Opérateur peut initier, via le tableau de bord Waive, une demande de prélèvement ou d’encaissement correspondant aux montants restant dus.

Waive agit exclusivement comme fournisseur d’outils techniques permettant la transmission et l’exécution de ces opérations et n’intervient ni dans la détermination des montants réclamés, ni dans le règlement des litiges pouvant survenir entre l’Opérateur et le Client.

4.3 Caractère non remboursable

Sauf stipulation contraire définie par l’Opérateur, tout Waiver payé est définitivement acquis.

L’absence de dommage constaté ne donne droit à aucun remboursement automatique.

Les conditions applicables en cas d’annulation de réservation sont déterminées par l’Opérateur.

4.4 Libre choix du Client

Le Waiver doit être présenté comme une alternative au dépôt de garantie.

L’Opérateur demeure seul responsable :

de l’information donnée au Client ;
du recueil du consentement ;
de la présentation loyale des options proposées.

4.5 Fonctionnement du Dépôt de Garantie

Le montant du dépôt de garantie est défini par l’Opérateur et paramétrable depuis le tableau de bord Waive.

Le dépôt de garantie constitue un mécanisme distinct du Waiver permettant de sécuriser financièrement la réservation via un moyen de paiement fourni par le Client.

Sous réserve des autorisations et conditions applicables lors de la réservation, l’Opérateur peut utiliser les fonctionnalités du tableau de bord Waive afin d’initier, après la fin du séjour, une demande de prélèvement correspondant à des dommages, frais ou montants restant dus.

Sauf action initiée par l’Opérateur conformément aux conditions applicables, le dépôt de garantie est automatiquement libéré, restitué ou cesse d’être retenu au plus tard sept (7) jours calendaires après le check-out du Client.

Les modalités applicables au dépôt de garantie, notamment son montant, ses conditions d’utilisation et les justificatifs éventuellement requis, sont définies par l’Opérateur et communiquées au Client avant validation.

Waive agit exclusivement comme fournisseur d’infrastructure technologique et n’intervient ni dans la détermination des montants réclamés, ni dans la résolution des litiges pouvant survenir entre l’Opérateur et le Client.

Article 5 — Fonctionnement de la Plateforme

Waive fournit :

des intégrations techniques ;
des APIs ;
des interfaces de paiement ;
des tableaux de bord ;
des outils de suivi des transactions.

Les intégrations disponibles peuvent évoluer sans préavis. Les paiements sont traités via des prestataires tiers agréés. Waive ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Les reversements aux Opérateurs sont effectués selon les modalités contractuellement convenues. Les frais de rétrofacturation, contestations bancaires ou procédures antifraude peuvent entraîner la suspension temporaire des versements.

Article 6 — Obligations des Parties

Obligations de l’Opérateur

L’Opérateur s’engage notamment à :

fournir des informations exactes ;
respecter les réglementations applicables ;
présenter le Waiver de façon claire ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
maintenir à jour ses informations administratives et bancaires.

L’Opérateur reste seul responsable de la relation contractuelle avec ses Clients.

Obligations de Waive

Waive s’engage à :

maintenir une Plateforme raisonnablement accessible ;
assurer un niveau raisonnable de sécurité ;
traiter les flux financiers selon les modalités convenues ;
fournir une assistance technique raisonnable.

Aucune obligation de disponibilité permanente n’est garantie.

Article 7 — Responsabilité

Waive agit exclusivement comme fournisseur technologique.

Waive ne peut être tenue responsable :

des litiges entre Opérateurs et Clients ;
des dommages causés aux biens ;
des décisions commerciales des Opérateurs ;
des pertes indirectes ;
des pertes de revenus ;
des interruptions causées par des tiers ;
des défaillances des prestataires partenaires.

Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale cumulée de Waive est limitée au montant total des commissions perçues auprès de l’Opérateur durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

L’Opérateur garantit Waive contre tout recours lié à ses propres manquements.

Article 8 — Données Personnelles

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD.

Les données sont utilisées pour :

l’exécution du service ;
le traitement des paiements ;
la lutte contre la fraude ;
les obligations légales.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 9 — Propriété Intellectuelle

Tous les droits relatifs à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Waive ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation survient pendant trois (3) ans après la fin de la relation.

Article 11 — Suspension et Résiliation

Waive peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme lorsqu’un risque légal, sécuritaire, financier ou frauduleux le justifie. L’Opérateur peut mettre fin à son compte à tout moment sous réserve des engagements en cours. Les droits et obligations déjà nés demeurent applicables après résiliation.

Article 12 — Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Modification des CGU

Waive peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont communiquées avec un préavis raisonnable. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les Parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris seront compétents.

Cette clause ne prive toutefois pas les consommateurs des protections impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)